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CONFORMITÉ PÉNALE

  27/09/2018

CONFORMITÉ PÉNALE

Conformément aux dispositions de la Loi Organique 5/2010, du 22 juin et de la Loi Organique 1/2015, du 30 mars, modifiant la Loi Organique 10/1995, du 23 novembre, du Code Pénal; DICOEL S.L. dispose dejà du MODÈLE DE CONTRÔLE INTERNE POUR LA PRÉVENTION DES RISQUES CRIMINELS (CONFORMITÉ PÉNALE), supervisé et préparé en collaboration avec BDO Abogados y Asesores Tributarios S.L.P., une des entreprises leader en Espagne et dans le monde en services juridiques, fiscaux et comptables aux entreprises.



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